Politique en matière de remboursements et de retours
1- Retour dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client souhaitant retourner un produit doit en informer SAGY COMPANY dans les conditions prévues à l’article 15 « Droit de rétractation » des CGV.
Après avoir informé SAGY COMPANY de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le ou les produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection et avec l’ensemble des éléments éventuellement fournis avec le produit.
Les produits doivent notamment être retournés non ouverts et non utilisés, lorsque leur nature le permet.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de l’acheminement des produits retournés jusqu’à leur réception par SAGY COMPANY. Il est donc recommandé de choisir un mode de transport permettant de suivre l’acheminement du colis et de conserver la preuve de dépôt.
Les retours doivent être adressés à :
SAGY COMPANY
17 rue de l’Abreuvoir
F-95450 SAGY – France
2- Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, SAGY COMPANY rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé sur le Site, à savoir la livraison en point relais.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, notamment la livraison à domicile, SAGY COMPANY n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant à ce choix.
Les frais directs de retour des produits restent à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable. SAGY COMPANY peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.
3- Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Les dispositions du présent article relatives aux frais de retour et au remboursement dans le cadre du droit de rétractation ne s’appliquent pas lorsque le Client retourne un produit en raison d’un défaut de conformité, d’un produit endommagé à la réception ou d’un problème relevant d’une garantie légale.
Dans ce cas, le Client doit contacter SAGY COMPANY avant tout retour, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Lorsque la responsabilité de SAGY COMPANY est établie ou que le produit relève d’une garantie légale, les modalités de retour et de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le retour est pris en charge par SAGY COMPANY conformément à la réglementation applicable, les frais de retour ne sont pas facturés au Client.
4- Produits ne pouvant pas être retournés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation.
C’est notamment le cas des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Lorsque cette exception s’applique à un produit proposé sur le Site, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour ce produit.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive toutefois pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de produit défectueux ou non conforme.