Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet sagy-company.shop (ci-après le « Site »), exploité par la société SAGY COMPANY.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur ou un acheteur non professionnel (ci-après le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site sagy-company.shop est exploité par :
SAGY COMPANY
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 152 525 €
17 rue de l’Abreuvoir
F-95450 SAGY – France
RCS Pontoise : 55B237
SIREN : 558 202 370
N° TVA intracommunautaire : FR 92 558 202 370
EORI : FR558202370
Code APE : 1083Z
Agrément sanitaire : FR 95.535.003 CE
Téléphone : 01 34 66 38 38
E-mail : contact@sagy-company.shop
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de SAGY COMPANY et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Les produits proposés sur le Site sont destinés à la consommation personnelle du Client.
Toute commande effectuée dans le but de revendre les produits est interdite, sauf accord préalable et écrit de SAGY COMPANY.
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation définitive de sa commande.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles ainsi que, lorsque cela est nécessaire, les informations relatives à sa composition, son conditionnement et ses conditions de conservation.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont destinées à présenter les produits. Elles ne sont pas contractuelles.
Le Client est invité à consulter attentivement la fiche du produit avant toute commande.
Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, SAGY COMPANY en informe le Client dans les meilleurs délais par e-mail.
Le Client peut alors accepter un éventuel produit de remplacement proposé par SAGY COMPANY ou demander l’annulation du produit indisponible et son remboursement.
En cas d’annulation d’une commande devenue impossible à exécuter en raison de l’indisponibilité des produits, les sommes versées au titre des produits concernés sont remboursées au Client.
5. PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et dépendent du mode de livraison choisi.
Le retrait directement chez SAGY COMPANY est gratuit.
6. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive de la commande, le Client peut consulter le récapitulatif de son panier et modifier les quantités, supprimer des produits ou corriger les éventuelles erreurs.
Le récapitulatif indique notamment :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles réductions ;
- les frais de livraison ;
- le mode de livraison choisi ;
- le montant total TTC à payer.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation de la commande.
7. PAIEMENT
Le paiement de la commande est effectué intégralement au moment de la commande.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé PayPlug.
Les données bancaires sont saisies directement sur l’interface sécurisée de PayPlug. SAGY COMPANY n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou la solution de paiement, la commande ne pourra pas être validée.
8. LIVRAISON
SAGY COMPANY livre les commandes exclusivement en France métropolitaine.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs produits composant la commande, le Vendeur pourra procéder à une livraison partielle. Le Client pourra être contacté afin de lui proposer, lorsque cela est possible, un produit de remplacement. Le remplacement ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable du Client.
Le Client peut choisir entre les modes de livraison proposés sur le Site. Les frais de livraison sont à ajouter au total TTC non remisé, les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi par le client :
8.1 Livraison à domicile
Le Client peut choisir une livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de son adresse de livraison.
En cas d’adresse erronée, incomplète ou insuffisante ayant pour conséquence l’impossibilité de livrer la commande, les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
Après expédition de la commande, le Client est informé par email du suivi de son colis selon les modalités prévues par le transporteur.
8.2 Livraison en point relais
Le Client peut choisir une livraison dans un point relais proposé au moment de la commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Après expédition de la commande, le Client est informé par email du suivi de son colis selon les modalités prévues par le transporteur.
En cas de non-retrait du colis dans le délai prévu par le transporteur, celui-ci peut être retourné à SAGY COMPANY.
Les modalités et éventuels frais d’une nouvelle expédition pourront alors être communiqués au Client.
8.3 Retrait gratuit chez SAGY COMPANY
Le Client peut choisir de retirer gratuitement sa commande directement chez :
SAGY COMPANY
17 rue de l’Abreuvoir
F-95450 SAGY – France
Le Client doit attendre la réception de l’e-mail lui confirmant que sa commande est prête à être retirée avant de se présenter sur place.
Les retraits sont possibles :
Du lundi au jeudi :
8h45 – 11h45 et 13h15 – 16h45
Le vendredi :
8h45 – 11h45 et 13h15 – 15h30
Le Client pourra être invité à présenter son numéro de commande.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi de cet e-mail pour retirer sa commande.
Passé ce délai, le Client est invité à contacter le Vendeur afin de convenir des modalités de retrait de sa commande. À défaut de retrait ou de prise de contact dans un délai raisonnable, le Vendeur pourra contacter le Client afin de déterminer les suites à donner à la commande.
8.4 Suspension temporaire des expéditions en cas de températures extrêmes
Compte tenu de la nature de certains produits proposés sur le Site, et notamment des chocolats en poudre, SAGY COMPANY se réserve le droit de suspendre temporairement les expéditions lorsque les conditions météorologiques, notamment en cas de températures particulièrement élevées ou particulièrement basses, sont susceptibles d’altérer la qualité, l’aspect, la texture, les caractéristiques ou le conditionnement des produits pendant leur transport.
Les températures élevées peuvent notamment affecter les produits contenant du cacao ou du chocolat, en provoquant une modification de leur aspect, de leur texture ou de leurs caractéristiques physiques. Des températures particulièrement basses peuvent également, selon les conditions de transport et de stockage, affecter certaines caractéristiques des produits ou de leur conditionnement.
Lorsque les conditions de transport ne permettent pas de garantir une conservation satisfaisante des produits jusqu’à leur livraison, SAGY COMPANY pourra donc différer temporairement l’expédition de la commande jusqu’à ce que les conditions météorologiques permettent un transport dans de bonnes conditions.
Le Client ayant déjà passé une commande concernée par une telle suspension sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. SAGY COMPANY lui communiquera, dans la mesure du possible, une nouvelle date prévisionnelle d’expédition.
Si le report de l’expédition entraîne un délai supplémentaire qui ne convient pas au Client, celui-ci pourra demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Cette mesure est prise dans le seul objectif de préserver la qualité et l’intégrité des produits et ne saurait avoir pour effet de priver le Client de ses droits légaux.
9. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués au Client lors de la commande.
SAGY COMPANY s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué au Client lors de la commande.
En l’absence d’indication spécifique, la commande sera livrée au plus tard dans le délai légal applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
SAGY COMPANY ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à une circonstance indépendante de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables.
10. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité, lorsque cela est possible, à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter SAGY COMPANY dans les meilleurs délais.
Toute anomalie concernant la commande, notamment produit manquant, produit endommagé ou produit différent de celui commandé, doit être signalée à SAGY COMPANY dans les meilleurs délais.
Le Client est invité à communiquer son numéro de commande et, lorsque cela est possible, des photographies du colis et des produits concernés.
Cette démarche facilite le traitement de la réclamation mais ne prive pas le Client de ses droits légaux.
11. TRANSFERT DES RISQUES
Conformément aux dispositions applicables aux ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par SAGY COMPANY, prend physiquement possession des produits.
12. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par SAGY COMPANY bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Le Client peut exercer ses droits au titre de ces garanties dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour toute demande relative à une garantie, le Client doit contacter SAGY COMPANY en précisant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.
13. CONSERVATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Le Client doit notamment respecter les conditions de conservation ainsi que les dates indiquées sur les produits.
SAGY COMPANY ne saurait être tenue responsable d’une dégradation résultant d’une mauvaise conservation des produits par le Client après leur livraison ou leur retrait.
14. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant SAGY COMPANY de sa décision avant l’expiration du délai légal, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Cette exception ne s’applique donc pas automatiquement à l’ensemble des produits alimentaires proposés sur le Site. Elle s’applique uniquement aux produits qui répondent effectivement aux conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose du délai légal de quatorze (14) jours pour notifier sa décision.
Le Client doit ensuite retourner les produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque la réglementation le prévoit.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, SAGY COMPANY rembourse les sommes dues dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation prévoit également la mise à disposition d’une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne lorsque ce droit est applicable.
15. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de :
SAGY COMPANY
17 rue de l’Abreuvoir
F-95450 SAGY – France
E-mail : contact@sagy-company.shop
Téléphone : 01 34 66 38 38
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commande n° :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
16. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
16.1 Retour dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client souhaitant retourner un produit doit en informer SAGY COMPANY dans les conditions prévues à l’article 15 « Droit de rétractation » des présentes CGV.
Après avoir informé SAGY COMPANY de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le ou les produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection et avec l’ensemble des éléments éventuellement fournis avec le produit.
Les produits doivent notamment être retournés non ouverts et non utilisés, lorsque leur nature le permet.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de l’acheminement des produits retournés jusqu’à leur réception par SAGY COMPANY. Il est donc recommandé de choisir un mode de transport permettant de suivre l’acheminement du colis et de conserver la preuve de dépôt.
Les retours doivent être adressés à :
SAGY COMPANY
17 rue de l’Abreuvoir
F-95450 SAGY – France
16.2 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, SAGY COMPANY rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé sur le Site, à savoir la livraison en point relais.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, notamment la livraison à domicile, SAGY COMPANY n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant à ce choix.
Les frais directs de retour des produits restent à la charge du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable. SAGY COMPANY peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.
16.3 Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Les dispositions du présent article relatives aux frais de retour et au remboursement dans le cadre du droit de rétractation ne s’appliquent pas lorsque le Client retourne un produit en raison d’un défaut de conformité, d’un produit endommagé à la réception ou d’un problème relevant d’une garantie légale.
Dans ce cas, le Client doit contacter SAGY COMPANY avant tout retour, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Lorsque la responsabilité de SAGY COMPANY est établie ou que le produit relève d’une garantie légale, les modalités de retour et de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le retour est pris en charge par SAGY COMPANY conformément à la réglementation applicable, les frais de retour ne sont pas facturés au Client.
16.4 Produits ne pouvant pas être retournés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits sont exclus du droit de rétractation.
C’est notamment le cas des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Lorsque cette exception s’applique à un produit proposé sur le Site, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour ce produit.
Cette exclusion du droit de rétractation ne prive toutefois pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de produit défectueux ou non conforme.
17. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande d’information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter SAGY COMPANY :
SAGY COMPANY
17 rue de l’Abreuvoir
F-95450 SAGY – France
E-mail : contact@sagy-company.shop
Téléphone : 01 34 66 38 38
SAGY COMPANY s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SAGY COMPANY et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SAGY COMPANY :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations collectées sont notamment nécessaires au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et à la gestion de la relation client.
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site pour connaître les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice de ses droits concernant ses données personnelles.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, vidéos et autres contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de SAGY COMPANY est interdite.
21. RESPONSABILITÉ
SAGY COMPANY met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer l’accès au Site et son bon fonctionnement.
SAGY COMPANY ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire du Site résultant notamment d’opérations de maintenance, de problèmes techniques, de défaillances des réseaux de communication ou de tout événement indépendant de sa volonté.
SAGY COMPANY ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client ou du non-respect des conditions d’utilisation et de conservation indiquées sur les produits.
22. FORCE MAJEURE
SAGY COMPANY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
23. ARCHIVAGE DU CONTRAT
SAGY COMPANY conserve les données relatives aux commandes conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client peut demander l’accès aux informations relatives à sa commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Il appartient également au Client de conserver l’e-mail de confirmation de commande ainsi que les documents contractuels qui lui sont transmis.
24. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue des présentes CGV ainsi que celle du contrat de vente est le français.
En cas de litige, le Client consommateur peut bénéficier des dispositions légales lui permettant de saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence, conformément aux règles applicables.
25. MODIFICATION DES CGV
SAGY COMPANY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les nouvelles CGV ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Dernière mise à jour : septembre 2026